Bnficiaires du prt 0 %

Ces plafonds de ressources, valable pour une offre de prt mise compter du 1er avril 2007 (dcret du 27.3.07), sont comparer avec la somme des revenus fiscaux de rfrence du ou des emprunteurs auxquels s'ajoutent, le cas chant, ceux de l'ensemble des personnes destines occuper le logement titre de rsidence principale et qui ne sont pas rattaches au foyer fiscal de l'emprunteur :
- au titre de l'avant-dernire anne prcdant l'offre de prt (anne n-2) pour les offres de prt 0 % mises entre le 1er janvier et le 31 mars,
- et au titre de l'anne prcdant celle de l'offre de prt (anne n-1) pour les offres de prt mises entre le 1er avril et le 31 dcembre.
Lors de la demande de prt, l'emprunteur doit fournir l'tablissement prteur, ses avis d'imposition correspondants, ainsi que le cas chant, les avis d'imposition des personnes destines occuper le logement et non rattaches son foyer fiscal.

Les zones A,B,C sont fixes par l'arrt du 19/12/2003 modifi.

2 - emprunteur ne devant pas avoir t propritaire de sa rsidence principale au cours des deux dernires annes prcdant l'offre de prt.
Toutefois cette condition n'est pas exige lorsque l'emprunteur ou l'un des occupants du logement financ avec le prt 0 % est :
- soit titulaire d'une carte d'invalidit et dans l'incapacit d'exercer une profession ;
- soit bnficiaire d'une allocation adulte handicap ou d'une allocation d'ducation spciale ;
- soit victime d'une catastrophe ayant conduit rendre inhabitable de manire dfinitive sa rsidence principale (catastrophe naturelle indemnise en vertu de la loi du 13 juillet 1982 ; dommages causs par les effets du vent d aux temptes, ouragans ou cyclones : code des assurances art. L. 122-7 ; dommages dus des catastrophes technologiques code des assurances art. L. 128-1, 1er alina). La demande de prt doit tre prsente dans un dlai de 2 ans suivant la publication de l'arrt de constatation de l'tat de catastrophe naturelle ou la survenance du sinistre.

Si l'emprunteur vend le logement prcdemment acquis avec un prt 0 % et achte une nouvelle rsidence principale, il peut demander l'tablissement prteur le transfert de son prt 0 % initial sur sa nouvelle rsidence.


Utilisation du prt 0%
Construction ou achat du terrain ou acquistion d'un logement neuf qui n'a jamais encore t occup.
- Acquisition d'un logement existant,
quel que soit son ge, et financer, le cas chant, les travaux rendus ncessaires par la mise aux normes rglementaires ou prvus par l'emprunteur lors de l'acquisition du logement.
Lors de l'entre dans les lieux de l'emprunteur, le logement ancien doit, le cas chant aprs travaux, rpondre aux normes minimales de surface et d'habitabilit rglementaires.
Lorsque l'acquisition porte sur un logement achev depuis plus de 20 ans , un tat des lieux constatant la conformit du logement ces normes doit tre tabli par un professionnel indpendant de la transaction et titulaire d'une assurance professionnelle. Cet tat des lieux est conserv au dossier de prt. Si des travaux de mise aux normes sont ncessaires, l'octroi du prt est subordonn leur ralisation.

- Transformation d'un local (bureau, grange...) dont l'emprunteur est dj propritaire, en logement, ou acquisition et transformation d'un tel local.

Un prt 0% peut tre accord pour financer l'une de ces oprations ralise dans le cadre d'un contrat de location accession (loi du 12 juillet 1984 modifie). Dans ce cas, le prt 0 % est accord au vu des ressources de l'accdant la date de la leve d'option.

Simultanment l'acquisition ou la construction, le prt 0% peut financer certaines annexes , notamment : garages, emplacements de stationnement, jardins, loggias, balcons, vrandas, caves d'une surface d'au moins 2 mtres carrs, combles accessibles.

Le logement doit tre la rsidence principale de l'emprunteur dans le dlai d'un an suivant la dclaration d'achve-ment des travaux ou l'acquisition du logement.
Toutefois un acqureur peut obtenir un prt 0 % pour financer un logement destin devenir sa rsidence principale au moment de sa retraite , sous rserve que celle-ci intervienne dans un dlai maximum de 6 ans. Dans ce cas, comme lorsque l'emprunteur est appel dmnager pour des raisons professionnelles, familiales, d'invalidit notamment, le logement doit tre lou un locataire dont les ressources sont infrieures au plafond ouvrant droit au prt 0 % ; les loyers annuels ne doivent pas excder 5 % du cot de l'opration pris en compte dans la limite d'un plafond rglementaire rvis rgulirement.

Tant que le prt 0 % n'est pas intgralement rembours il ne peut tre lou que dans certaines conditions rglementes : mobilit professionnelle entranant un trajet de plus de 70 km, dcs, divorce, dissolution d'un pacte civil de solidarit, invalidit ou incapacit reconnue, chmage de plus d'un an.


Montant du prt 0 %
Le montant du prt 0 % ne peut dpasser un double plafond :
- il ne peut tre suprieur 50 % du montant du ou des autres prts d'une dure suprieure deux ans concourant au financement de l'opration ;
- il ne peut pas non plus tre suprieur 20 % du cot de l'opration (30 % en zone franche urbaine et en zone urbaine sensible) dans la limite d'un montant maximum variable en fonction de la localisation du logement, du nombre de personnes destines occuper le logement et du caractre neuf ou ancien du logement.

Ces montants sont majors de 50 % en zone urbaine franche (ZUF) et en zone urbaine sensible (ZUS).

Sont qualifis de "neufs", pour l'obtention du prt 0 %, la construction ou l'acquisition d'un logement en vue de sa premire occupation, ainsi que ceux qui sont acquis ou construits dans le cadre d'un contrat de location-accession lorsque l'emprunteur est le premier occupant la date de la leve d'option. Les autres logements sont qualifis de "anciens ".

Le prt 0 % peut tre major, en cas de construction ou acquisition d'un logement neuf, sous une double rserve :
- les ressources de l'emprunteur et de celles des personnes destines occuper le logement ne dpassent pas un plafond infrieur celui qui ouvre droit un prt 0 % de base, variable en fonction du nombre d'occupants du logement et de sa localisation :

Montants applicables aux offres de prt mises compter du 1er avril 2007 (dcret du 27.3.07).

- Une aide est attribue par une ou plusieurs collectivits territoriales ou par un groupement de collectivits du lieu d'implantation du logement (commune, tablissement public de coopration intercommunale, dpartement, rgion, notamment).
Cette aide doit prendre la forme :
- soit d'une subvention,
- soit d'une bonification permettant l'octroi d'un prt 0 % ou un taux infrieur ceux du march.
Le montant de la subvention ou de la bonification doit atteindre un montant minimum variable suivant le nombre d'occupants du logement et sa localisation gographique :

- soit d'une mise disposition du terrain sur lequel sera implante la construction par bail emphytotique ou bail construction (bail de longue dure) pour un loyer limit (infrieur 15 euros par an).

Le montant de la majoration du prt 0 % varie en fonction du nombre de personnes devant occuper le logement et de sa localisation :

Si le logement est situ dans une ZUS ou une ZUF, cette majoration est cumulable avec celle prvue dans ces zones.

Un seul prt 0 % est accord par mnage et par opration.


Dure du prt 0 %
L'emprunteur rembourse le prt 0 % par mensualits constantes sur une dure de 6 22 ans en fonction de ses revenus (9 24 ans en cas de prt 0 % major) : plus ses revenus sont levs plus la dure du prt est courte.


A qui s'adresser pour obtenir un prt 0 %
Tous les tablissements de crdit qui ont pass cet effet une convention avec l'Etat. L'accdant fait sa demande directement l'tablissement de son choix.
L'tablissement prteur fait une seule offre de prt 0 % que celui-ci soit major ou non.


Garanties et assurances exiges
C'est l'tablissement prteur qui apprcie sous sa responsabilit, la solvabilit et les garanties de remboursement prsentes par les mnages demandant l'octroi du prt 0 %, comme il le fait pour tout autre prt. Il n'a pas l'obligation d'accorder le prt 0 %.


Prts complmentaires au prt 0 %
- Le prt 0 % ne peut en aucun cas constituer le financement principal puisqu'il est limit 50 % du ou des autres prts.
Il peut se cumuler avec tout autre prt : PAS (voir fiche sur le Prt d'Accession Sociale), prt conventionn, prt d'pargne logement, prt bancaire, prt 1 % logement, prts taux bas.

- Lorsque l'accdant a droit l'APL au titre d'un PAS ou d'un prt conventionn, les mensualits du prt 0 % sont prises en compte dans le calcul de l'APL. Le prt 0 % n'ouvre pas droit, en tant que tel, l'APL.
Dans les autres cas, (prt bancaire, prt d'pargne logement) l'accdant peut bnficier de l'allocation logement, sous rserve de remplir les conditions d'obtention.


Dispositions spcifiques aux logements situs dans un dpartement d'outre-mer
Depuis le 1er janvier 2007, le montant et les conditions de remboursement du prt 0 % accord pour un logement situ dans les DOM, sont fonction du niveau de ressources de l'emprunteur et des personnes destines occuper le logement.

L'emprunteur qui justifie de ressources trs modestes, peut bnficier d'un prt 0 % major et d'une dure de remboursement allonge.
- Qui peut bnficier d'un prt 0 % major ?
L'emprunteur dont les ressources (auxquelles s'ajoutent celles des personnes destines occuper le logement) ne dpassent pas un plafond :

Ces plafonds (sous rserve de la publication d'un texte rglementaire) sont valables pour une offre de prt mise compter du 1er avril 2007. L'apprciation des ressources se fait comme en mtropole et les autres conditions d'obtention du prt sont identiques celles de la mtropole.

Quel est le montant du prt 0 % major ?
Le montant du prt 0 % pour un logement situ dans un DOM ne peut dpasser un double plafond :
- il ne peut tre suprieur 50 % du montant du ou des autres prts d'une dure suprieure 2 ans concourant au financement de l'opration ;
- il ne peut pas non plus tre suprieur 40 % du cot de l'opration (50 % en "zone franche urbaine" et en "zone urbaine sensible") dans la limite d'un montant maximum variable en fonction de la localisation du logement, du nombre de personnes destines occuper le logement et du caractre neuf ou ancien du logement.