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DIAGNOSTIC des RISQUES NATURELS et TECHNOLOGIQUES pour les BIENS ECOLOGIQUES

Vous vendez votre bien immobilier cologique ? Vous devez annexer au contrat un tat des risques naturels et technologiques, comme pour toutes locations et ventes immobilires. En effet, votre habitation peut être de construction cologique, et respectueux de la sant de ses occupants, mais être malgr cela dans une zone soumise à des risques naturels et technologiques. Il est donc important d'en informer un ventuel acheteur ! Ce document, prsente les risques naturels : - inondation, - scheresse, - mouvements de terrain... ou technologiques : - industriels, - biologiques... auxquels est expos un bien immobilier. Pices obligatoires - arrt prfectoral, - cartes communales, - plan de situation, - liste des risques auquel est expos le bien. Dmarches Si vous le souhaitez, vous pouvez runir vous-mme ces documents auprs des administrations concernes : - la prfecture, - votre mairie, - la D.D.E (Direction Dpartementale de l'Equipement) selon l'importance de la mairie, - ou nouvellement la communaut de communes ou d'agglomrations qui instruit et gre les P.L.U.I (Plan Local d'Urbanisation Intercommunal). Validit de l'attestation : 6 mois. La rglementation tant en constante volution, le visiteur est invit vrifier si des textes plus rcents sont en vigueur au moment de la vente !