Vous louez un bien immobilier ?
Que vous soyiez locataire ou bailleur, il est conseill d'annexer au bail les conditions gnrales ci-dessous, signes par chacune des parties.
Cela permettra de s'y rfrer en cas de diffrent.
MODELE de CONDITIONS GENERALES
Relatives au Bail d'Habitation ou Mixte : Habitation et Professionnel
DUREE
Si l'vnement invoqu par le bailleur se ralise, le bailleur confirmera cette ralisation par LETTRE RECOMMANDEE avec AVIS de RECEPTION ou par ACTE EXTRA-JUDICIAIRE adress au locataire DEUX MOIS avant le terme du bail, ce dlai courant du jour de la premire prsentation de la lettre recommande ou de la signification.
Si la ralisation de l'vnement invoqu par le Bailleur est diffre, le bailleur pourra proposer au locataire de reporter le terme prvu sous les dlais et formes prvus par la loi.
Si l'vnement invoqu par le bailleur ne se produit pas ou n'est pas confirm, la dure de la prsente location sera rpute tre de TROIS ANS compter de la date d'effet stipule aux conditions particulires.
LOYER
Tout mois commenc est et sera d intgralement tant pour le loyer que pour les accessoires.
Le loyer tant stipul PORTABLE, le LOCATAIRE s'engage rgler au BAILLEUR ou son MANDATAIRE, en mme temps que le loyer, les frais d'envoi de la quittance mise, moins qu'il ne vienne la retirer.
REFERENCES L'ARTICLE 19 de la LOI du 6 JUILLET 1989
Lorsqu'elles sont rendues obligatoires, les rfrences ncessaires la justification du loyer sont prcises dans le document ci-annex. Conformment la loi, l'article 19 est intgralement rapport en annexe du prsent bail.
REVISION du LOYER
Le prix du loyer ainsi fix sera rvis chaque anne la date anniversaire en fonction des variations de l'indice INSEE du cot de la construction.
La rvision aura lieu tous les ans en fonction de cet indice avec chaque anne un dcalage de quatre trimestres.
CHARGES LOCATIVES
Outre le loyer, le preneur est tenu de rembourser au bailleur la quote-part de charges lui incombant telles qu'elles sont prvues par l'article 23 de la loi du 6 JUILLET 1989 et dfinies par Dcret en Conseil d'Etat.
Les charges sont payables d'avance, par priode de 1 MOIS, par une provision verse en mme temps que le loyer.
Les charges font l'objet d'une rgularisation annuelle sur tat rcapitulatif des dpenses de l'anne coule; cette rgularisation sert de base au calcul de la provision de la nouvelle anne.
Le bailleur en communique au locataire le dcompte par nature de charges ainsi que dans les immeubles collectifs, le mode de rpartition entre locataires. Durant un mois compter de l'envoi de ce dcompte, les pices justificatives sont tenues la disposition du locataire, au domicile du bailleur ou de son mandataire ses jours et heures de rception.
Le locataire acquittera les frais d'abonnement, de branchement et autres ainsi que tous ceux pouvant rsulter du remplacement de compteurs ou d'installation intrieures pouvant tre exiges par les compagnies de distribution des eaux, du gaz, de l'lectricit ou les compagnies charges du chauffage et autres quipements collectifs.
La taxe de droit de bail, si elle est rtablie, est rgle en mme temps que le loyer et les charges collectives.
Dans le cas o la prsente location serait place sous le rgime de la taxe sur la valeur ajoute.
Soit par obligation lgale, soit par option volontaire du bailleur, le locataire s'oblige payer cette taxe qui se substituerait au droit de bail.
ETAT des LIEUX
Un tat des lieux sera dress contradictoirement entre les parties lors de l'entre dans les lieux du locataire et sera annex au prsent bail.
Faute d'entente entre les parties pour l'tablissement de cet tat des lieux, un tat des lieux sera dress par voie d'huissier la diligence de l'une ou de l'autre des parties. Celui-ci sera tabli frais partags par moiti, l'huissier devant aviser les parties deux jours l'avance par lettre recommande avec avis de rception.
CAUTIONNEMENT
Le locataire verse une caution, au bailleur qui le reconnat et lui en donne quittance. Cette somme ne sera pas productive d'intrts.
Elle sera rembourse au locataire dans les deux mois de la restitution des cls par le locataire, dduction faite des sommes qui pourraient tre dues par le locataire au bailleur, notamment pour rparations et remise en tat incombant au locataire, ou dont le bailleur pourrait tre tenu responsable par le fait du locataire.
Le bailleur pourra d'autre part, apurer le compte charges et taxe incombant au locataire au moyen du cautionnement et devra prsenter au locataire un compte de rgularisation prcisant la position du locataire vis vis du propritaire.
Pour le cas o les locaux lous se situeraient dans un immeuble en coproprit, le bailleur conservera une provision pour le couvrir des charges en attendant leur liquidation, le solde du compte du dpt de garantie devant tre effectu dans le mois qui suit la rception par le bailleur de l'tat liquidatif des comptes de la coproprit.
Ce cautionnement ne pourra en aucun cas servir couvrir les derniers loyers et accessoires.
CONDITIONS GENERALES
D'une part, le bailleur est oblig :
- De dlivrer au locataire un logement en bon tat d'usage et de rparation ainsi que les quipements en bon tat de fonctionnement, sous rserve des conventions particulires prvues par la loi.
- D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans prjudice des dispositions de l'art.1721 du Code Civil, de la garantir des vices ou dfauts de nature y faire obstacle, hormis ceux consigns dans l'tat des lieux.
- D'entretenir les locaux en tat de servir l'usage prvu par le contrat et d'y faire toutes les rparations, autres que locatives, ncessaires au maintien en tat et l'entretien normal des locaux lous.
- De ne pas s'opposer aux amnagements raliss par le locataire, ds lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose loue.
D'autre part, le prsent bail est consenti et accept sous les charges, clauses et conditions suivantes, que le locataire s'oblige excuter et accomplir indpendamment de celles pouvant rsulter de la loi ou de l'usage, savoir :
1 - OCCUPATION - JOUISSANCE
- De prendre possession des lieux lous, de les occuper et d'en user paisiblement suivant la destination contractuelle,
- De ne pouvoir sous louer ni cder en totalit ou en partie, son droit la prsente location,
- De ne pouvoir se substituer quelque personne que se soit ni prter les lieux lous, mme temporairement des tiers,
- De tenir les lieux lous constamment garnis de meubles et objets mobiliers en quantit et de valeur suffisante pour rpondre des loyers et accessoires,
- De notifier au bailleur par lettre recommande avec demande d'avis de rception dans le mois de l'vnement tout changement d'tat civil pouvant survenir au cours du prsent bail.
En cas de dcs du locataire, il y aura solidarit et indivisibilit entre ses hritiers et reprsentants pour le paiement des loyers et des accessoires ainsi que toutes les excutions des conditions du prsent bail sous rserves des dispositions des articles 802 et suivants du Code Civil. Si la notification prvue l'article 877 du Code Civil devenait ncessaire, le cot en serait la charge des notifis.
2 - ENTRETIEN - TRAVAUX - REPARATIONS
- De prendre sa charge, pendant le cours du prsent bail, l'entretien courant du logement et des quipements, les menues rparations et l'ensemble des rparations locatives sauf si celles-ci sont occasionnes par vtust, malfaon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
- D'informer immdiatement le bailleur de tous dsordres, malfaons, dommages ou dgradations survenant dans les lieux lous pendant la dure de l'occupation, et ce, par crit.
- De ne faire aucun changement de distribution ni travaux de transformation dans les lieux lous sans l'accord crit du bailleur.
- S'il en existe, de faire ramoner les chemines et conduits de fume ses frais par un fumiste qualifi, aussi souvent qu'il sera ncessaire, et/ou prescrit par les rglements administratifs et galement en fin de jouissance, mme s'ils n'ont pas t utiliss. De faire entretenir rgulirement et au moins un fois par an, par une entreprise qualifie, la chaudire de chauffage central et le ou les chauffe-eau ou chauffe bain qui sont ou pourraient tre installs dans les locaux lous, les tuyaux d'vacuation et les prises d'air. De veiller au maintien en parfait tat des canalisations intrieures et des robinets d'eau, de gaz, de mme que les canalisations et l'appareillage lectrique dont il aura la garde juridique et ce, partir des coffrets de distribution. De mme, de faire procder au moins une fois par an l'entretien des robinetteries et des installations sanitaires. De justifier de tous ces entretiens automatiquement et une fois par an au bailleur.
- De laisser excuter sans indemnits tous travaux ou rparations, quels qu'en soient les inconvnients et la dure, sous rserve de l'application de l'article 1724 du Code Civil, et de laisser traverser les locaux par toutes canalisations ncessaires. A l'occasion de tous travaux, de faire place nette ses frais de tout objet mobilier et meublant.
- De supporter toute modification d'arrive, de branchement ou d'installation intrieure et de tout remplacement de compteurs (EDF, GDF, Eau, Telecom, Cable, Dfalqueurs).
- De tenir les lieux lous pendant toute l'occupation, en bon tat de rparations locatives en ce qui concerne les peintures, tentures et revtement de sol ; d'acquitter le montant des rparations locatives et d'entretien courant rsultant de l'tat dress lors de la restitution des clefs.
3 - RESPONSABILITE - RECOURS
- De rpondre des dgradations et pertes qui surviendraient au cours de son occupation dans les lieux lous, de rpondre galement des dgradations et pertes causes dans les parties communes par lui-mme ou les personnes qu'il aura introduites dans l'immeuble, sans prjudice de l'application des articles 1733 et 1734 du Code Civil.
- De faire assurer convenablement contre l'incendie, les explosions, les dgts des eaux, la responsabilit civile, son mobilier et celui mis sa disposition ventuellement, les risques locatifs et le recours des voisins, par une compagnie d'assurances, et d'en justifier au bailleur son entre dans les lieux, puis chaque anne automatiquement, ainsi que du paiement des primes. De dclarer expressment ladite compagnie les renonciations recours nonces l'article ci-aprs.
- De dclarer immdiatement sa compagnie et d'en informer conjointement le bailleur, tout sinistre ou dgradation s'tant produite dans les lieux lous sous peine d'tre tenu personnellement responsable, et de rembourser au bailleur le montant du prjudice direct ou indirect de ce sinistre.
- De laisser tout moment libre accs aux locaux qui lui sont lous afin de limiter les risques d'incendie, d'inondation, ou autre, notamment en cas d'absence prolonge ou de vacances.
- De ne faire aucun usage d'appareil de chauffage combustion lente, de ne pas brancher d'appareil gaz ou mazout sur les conduits non faits cet usage. De ne pas se servir d'appareil de chauffage ou de cuisine au gaz bouteille (butane ou propane), si l'immeuble est pourvu dans son ensemble d'un systme de chauffage collectif lectrique ; le locataire sera tenu responsable de tous dgts et consquences de quelque ordre qu'ils soient rsultant de l'inobservation de la prsente clause.
- De renoncer tout recours contre le bailleur :
* en cas de vol, cambriolage ou tout acte dlictueux ou criminel commis dans les lieux lous ou les parties communes de l'immeuble,
* en cas d'interruption dans les services de l'eau, du gaz, de l'lectricit, des tlcommunications, de l'air comprim ou conditionn, de la VMC, du chauffage, comme en cas d'arrt mme prolong de tous les lments d'quipements collectifs ou privatifs.
* au cas o les lieux viendraient tre dtruits en totalit ou en partie, ou expropris.
* en cas de trouble ou dommage subi du fait d'autres locataires ou occupants de l'immeuble ou de tout autre personne.
4 - CONGE - VISITE des LIEUX
En cas de vente des lieux lous ou pendant le dlai de pravis applicable au cong, de souffrir l'apposition de panneau et de laisser visiter les lieux tous les jours sauf les dimanches et jours fris. De ne pouvoir dmnager, mme partiellement, avant d'avoir pay le montant du loyer et des accessoires jusqu' l'expiration de l'occupation. A la restitution des clefs il sera dress un tat des lieux de sortie contradictoire. En cas de transformation des locaux et des quipements effectus sans l'accord crit du bailleur, ce dernier pourra exiger la remise en l'tat initial, le tout aux frais du locataire. Le locataire devra obligatoirement donner au bailleur sa nouvelle adresse afin de lui envoyer tout document relatif la prsente location.
5 - REGLEMENT de COPROPRIETE
De se conformer aux usages en vigueur, aux rglements de Police, au rglement de coproprit de l'immeuble, au rglement intrieur ci-annex, quand ils existent ; le locataire sera tenu personnellement responsable de tout manquement ces prescriptions.
6 - TOLERANCES
Il est formellement convenu que toutes les tolrances de la part du bailleur relatives aux clauses ci-dessus ne pourront tre en aucun cas considres comme apportant une modification ou suppression de ces clauses et conditions ni gnratrices d'un droit quelconque ; le bailleur pourra y mettre fin par tous moyens.
7 - RENOUVELLEMENT
A l'expiration du bail, le bailleur pourra mettre en oeuvre la procdure de renouvellement conformment la loi. A dfaut, le bail se renouvellera par tacite reconduction.
8 - RESILIATION
Le locataire pourra rsilier le contrat de location tout moment, moyennant un pravis de TROIS mois francs, ou de UN mois en cas de mutation ou de perte d'emploi.
Le locataire g de plus de SOIXANTE ANS et dont l'tat de sant justifie un changement de domicile peut galement donner cong tout moment avec un pravis rduit un mois, condition de justifier du motif invoqu.
Le bailleur pourra demander la rsiliation du bail en application des CLAUSES RESOLUTOIRES ci-aprs nonces, ou judiciairement pour toute infraction aux clauses et conditions de la prsente location. Le contrat de location est rsili de plein droit, savoir :
- Par abandon du domicile du locataire ou son dcs, dfaut de se poursuivre ou se transfrer au profit de son conjoint, sans prjudicie des articles 1751 ou 832 du CODE CIVIL ; des descendants vivant avec lui la date d'abandon de domicile ou de dcs ; de ses ascendants, son concubin notoire ou des personnes sa charge vivant avec lui depuis un an au moins la date de l'abandon de domicile ou de dcs.
En cas de demandes multiples, le juge se prononcera en fonction des intrts en prsence.
A dfaut de personnes remplissant les conditions ci-dessus, le contrat de location sera rsili de plein droit par l'abandon du domicile ou par le dcs du locataire. Cette rsiliation prend effet un jour franc suivant l'vnement l'ayant entrane.
Le contrat de location sera rsili de plein droit si bon semble au bailleur avec un pravis de deux mois dfaut de paiement par le locataire :
- du paiement du dpt de garantie,
- du paiement intgral son chance exacte d'un seul terme de loyer et de ses accessoires, avec un pravis de un mois dfaut par le locataire.
- d'avoir souscrit auprs d'une compagnie de son choix une police d'assurance le garantissant pour l'ensemble des risques locatifs dont il pourrait tre tenu pour responsable ainsi que les personnes vivant sous son toit ou toute personne dont il a la garde ou dont il est civilement responsable, le locataire devant tre tout moment jour de ses primes et pouvoir en justifier au propritaire ou son mandataire sur simple demande.
- de se poursuivre ou se transfrer dans les conditions ci-dessus dfinies en cas d'abandon de domicile du locataire ou de son dcs.
Cette rsiliation prendra effet deux mois ou un mois selon le cas, aprs un commandement de payer, une sommation ou une signification selon le cas, demeur sans effet et ce, conformment la loi et sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalit judiciaire.
Toute offre de paiement ou d'excution intervenant aprs l'expiration du dlai ci-dessus ne pourra faire obstacle la rsolution du contrat de location acquise au bailleur.
Le cot des commandements, sommations ou significations ci-dessus, y compris le droit proportionnel et les frais d'huissiers, d'avocats, d'avous, seront la charge du locataire qui devra les rembourser dans les huit jours de la demande qui lui en sera faite.
En outre, il est prcis que le locataire sera tenu de toutes les obligations dcoulant du prsent bail jusqu' la libration effective des lieux sans prjudice des dispositions de l'article 1760 du CODE CIVIL et ce, nonobstant l'expulsion.
9 - CONDITIONS SUSPENSIVES
L'effet du prsent bail est subordonn la libration personnelle et matrielle des lieux par le prcdent locataire.
10 - CONDITIONS PARTICULIERES
ELECTION DE DOMICILE : Pour l'excution du bail, le bailleur fait lection de domicile en son domicile ou au domicile de son mandataire et le locataire dans les lieux lous.
Le prsent bail ne sera soumis l'enregistrement que si l'une des parties le dsire et ses frais.
mot(s) nul(s) : 0
ligne(s) nulle(s) : 0
Pour tlcharger gratuitement les conditions gnrales de location, au format Word
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