(classement par ordre alphabtique des termes de l'immobilier)
Acte authentique
Contrat qui doit obligatoirement tre rdig par un notaire, puis tre publi au bureau des hypothques; ce qui rend l'acte opposable tous les tiers, c'est--dire tout le monde, y compris les personnes qui ne sont pas mentionnes dans le contrat. La vente immobilire ou l'change doivent faire l'objet d'un acte authentique.
Acte sous seing priv
Acte pass sous simple signature des parties. En matire de vente, il peut s'agir d'un acte pralable la conclusion d'une affaire (avant-contrat) parce qu'il est ensuite transform par un contrat dfinitif. L'acte sous seing priv est courant en matire de location et peut tre enregistr pour lui donner date.
Administrateur de biens
Professionnel qui effectue des oprations de gestion immobilire (grance locative ou gestion de coproprit) dans le cadre d'un mandat ; son statut est dfini par la loi Hoguet.
Agent commercial
Reprsentant qui intervient titre indpendant, sans lien de subordination, au nom et pour le compte de la personne qu'il reprsente. Ce statut tant plus souple que le statut salarial, il est encore largement utilis dans le domaine de la ngociation immobilire.
Agent immobilier
Professionnel qui reprsente le propritaire, l'acheteur ou le locataire, lors de la vente ou de la location d'appartements, d'immeubles, de maisons individuelles, de fonds de commerce, de terrains, etc. Il agit en tant qu'intermdiaire et assure une prestation de service qui consiste chercher un locataire ou un acqureur avec des garanties financires et juridiques rpondant aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970 (Loi Hoguet). Par comparaison, la transaction entre particuliers ne bnficie pas des mmes garanties.
Aide personnalise au logement (APL)
Aide accorde par l'Etat aux personnes accdant la proprit de leur rsidence principale et bnficiaires d'un prt aid ou conventionn. Le montant de l'A.P.L est assujettie aux conditions de ressources et la situation familiale des bnficiaires. Peuvent galement profiter de l'APL les locataires de logement lorsqu'une convention existe entre le propritaire bailleur et l'Etat.
Apport personnel
Somme dont dispose un acqureur par lui-mme, sa famille, son entourage ou son entreprise pour financer une partie de son investissement immobilier. L'apport personnel peut tre constitu par l'pargne de l'emprunteur ou par un prt caractre social (par exemple : prt 1 % patronal) ; son montant est un lment dterminant du taux qui sera appliqu au crdit immobilier.
Assemble Gnrale de coproprit
Runion laquelle participent les membres d'une coproprit. Elle vote sur les questions inscrites l'ordre du jour, et les dcisions adoptes, font l'objet d'un procs verbal. Les copropritaires doivent se runir au moins une fois par an en assemble Gnrale.
Assurances construction
Contrat d'assurance couvrant les risques lis la construction. La loi a rendu obligatoires les deux assurances suivantes :
- l'assurance "dommages ouvrages" qui prend effet un an aprs la rception de l'ouvrage et s'achve en mme temps que la garantie dcennale,
- l'assurance de "responsabilit civile professionnelle" engageant les professionnels participant au chantier.
Ayant droit
Personne bnficiant d'un droit en raison de sa situation juridique, fiscale, financire, familiale...) ou de son lien familial avec le bnficiaire direct de ce droit. Par exemple, les enfants sont les ayants droit de leurs parents, si ces derniers sont dcds.
Bail
Document dfinissant les relations contractuelles entre propritaire et locataire. Certains sont soumis une rglementation particulire, d'autres relvent de la libre volont des parties dans le cadre des dispositions du Code civil. On les appelle aussi "contrats de location".
Bailleur
Propritaire qui donne louer un bien immobilier.
Bail commercial
Contrat de location portant sur un local dans lequel est exerc une activit commerciale, industrielle ou artisanale. La plupart de ces baux sont soumis au dcret du 30 septembre 1953, et ils engagent le bailleur pour 9 annes au minimum ; le locataire pouvant rsilier tous les 3 ans.
Bail d'habitation
Contrat de location portant sur un local usage d'habitation ou usage mixte (professionnel et habitation). La plupart des baux d'habitation pour une rsidence principale rpondant aux normes actuelles de confort et d'habitabilit, sont rgis par les Lois du 23 dcembre 1986 et 6 juillet 1989. Ils engagent le bailleur 3 ans au minimum. Le locataire pouvant rsilier tout moment, avec un pravis de 3 mois sauf dispositions particulires.
Bail professionnel
Contrat de location conclu pour des locaux exclusivement usage professionnel c'est--dire dans lesquels le locataire exerce une profession non commerciale, profession librale notamment (mdecins, profession para mdicale, dentistes, association, syndicat...). Les baux professionnels sont rgis par les dispositions du Code civil relatives au contrat de louage de choses et par l'article 57 A de la loi du 23 dcembre 1986. Ils engagent le bailleur 3 ou 6 ans ; le locataire pouvant rsilier tout moment, avec un pravis de 3 mois.
Bien immobilier
Immeuble : btiment, terrain, et tous les objets attachs la terre, donc immobiles par nature.
Bien mobilier
Part sociale, part de Socit Civile Immobilire (S.C.I), fonds de commerce.
Bon de visite
Document par lequel le client d'un intermdiaire immobilier reconnat avoir visit un bien par son intermdiaire.
Bornage
Opration effectu par un gomtre-expert qui a pour objet de fixer dfinitivement la limite sparative de deux proprits contiges. Le bornage est indispensable en cas de cration de terrain btir, de division de terrain bti et btir, et plus gnralement avant toute dification de cltures, plantation d'arbres ou arbustes, construction de btiments aux abords de la limite apparente. En cas de contestation des limites entre deux terrains, un propritaire peut contraindre son voisin pratiquer le bornage de sa parcelle.
Bouquet
Capital vers par l'acqureur d'un bien vendu en viager le jour de la signature de l'acte de vente, le solde tant vers sous la forme d'une rente viagre.
Cadastre
Registre fiscal prsentant le relev parcellaire des biens fonciers, afin de fixer leur valeur locative cadastrale sur laquelle repose le calcul des impts locaux. Un cadastre est tabli dans chaque commune et peut tre consult en mairie ou au service du cadastre du centre des impts dont dpend le bien.
Capitalisation
Valeur des parts de S.C.P.I souscrites par les investisseurs. La capitalisation d'une SCPI se calcule de deux faons : soit en se basant le prix de cession conseill des parts, soit en se fondant sur le prix de march. Au 31 dcembre 1999, la capitalisation de l'ensemble des SCPI dpasse les 10 milliard d'Euros au prix de cession conseill, mais n'a atteint que 7,9 milliards d'Euros au prix de march.
Carte professionnelle
Les personnes exerant des activits de transaction ou de gestion immobilire (agent immobilier, administrateur de biens) doivent possder une carte professionnelle dlivre par le prfet et renouvele rgulirement. Elle prcise le type d'activit : "Transactions sur immeubles et fonds de commerce" ou "Gestion immobilire". Un agent immobilier dpourvu de carte professionnelle ne peut exercer son activit.
Cas de force majeure
Evnement imprvisible, irristible, indpendant de la volont des parties (intempries, temptes, cataclysme, etc.) empchant la ralisation d'un contrat).
Certificat de conformit
Document administratif dlivr par la Direction Dpartementale de l'Equipement (DDE) dans les 3 mois qui suivent l'achvement de travaux. Il ne peut tre obtenu que dans la mesure o les travaux ont t raliss conformment la rglementation en vigueur.
Certificat d'urbanisme
Document administratif d'information prcisant la situation d'un immeuble, d'un terrain ou d'un btiment par rapport au plan d'urbanisme de la ville et indiquant les rgles auxquelles toute nouvelle construction doit tre soumise. Il peut tre obtenu en mairie ou la Direction Dpartementale de l'Equipement.
Charges de coproprit
Dpenses ncessaires l'entretien et aux rparations des parties communes et des services collectifs d'un immeuble. On distingue les charges locatives, dites rcuprables, que le propritaire peut se faire rembourser par le locataire, et les charges non rcuprables (assurance du btiment par exemple).
Charges rcuprables
Ensemble des frais engags par le bailleur qu'il peut se faire rembourser par son locataire. Les charges rcuprables sont distinctes du loyer principal. En matire de baux d'habitation, les charges rcuprables sont limitativement numres par le dcret du 26 aot 1987. Elles concernent les dpenses relatives l'entretien courant du bien, des quipements mentionns au contrat, ainsi que les menues rparations et certaines taxes.
Collecte
Montant de parts souscrites au profit d'une S.C.P.I. On distingue la collecte nette de la collecte brute. La premire ne comprend que les nouvelles parts souscrites l'occasion d'une augmentation ou d'une ouverture de capital. La seconde comprend, en plus, le montant des parts changes entre socitaires de SCPI.
Commission
Rmunration d'un l'intermdiaire immobilier en contrepartie de ses services. Fixe librement depuis 1987, la commission diffre selon le type et le montant de la transaction.
Compromis de vente
Avant-contrat (synallagmatique) sign sous seing priv par le vendeur et l'acqureur d'un bien immobilier. Le compromis de vente engage les deux parties et il est d'usage que l'acqureur verse un acompte (en Gnral 10 % du prix de vente) lors de l'tablissement de cet acte. A ne pas confondre avec la promesse de vente.
Conditions suspensives
Contenues dans un avant-contrat (promesse de vente ou compromis), celles-ci suspendent l'excution du contrat la survenance d'un vnement. Le contrat ne produira tous ses effets que lorsque l'vnement prvu se ralisera. Par exemple, condition suspensive d'obtention d'un prt, d'un permis de construire... Pour tre valable, une condition suspensive ne doit pas dpendre de la seule volont d'une partie.
Conseil syndical
Compos de copropritaires dsigns par l'Assemble Gnrale, il assiste le syndic et contrle sa gestion. Son institution est obligatoire sauf si la majorit des copropritaires la refuse. Il rgle souvent les petits dtails et litiges de la vie quotidienne.
Conservation des hypothques
Service administratif qui dpend du ministre des Finances et qui a la charge de la mise jour du registre des mutations d'immeubles ainsi que des diffrentes inscriptions hypothcaires.
Contrat de location
(voir Bail)
Contrat de construction de maison individuelle (CCMI)
Contrat pass entre le constructeur d'une maison individuelle et l'acqureur propritaire du terrain sur lequel sera difie celle-ci.
Copropritaire
Propritaire d'un bien immobilier dans un btiment dont le statut rpond celui de la coproprit.
Coproprit
Situation juridique d'un immeuble qui appartient la fois plusieurs personnes et chacune d'elles sparment. L'immeuble est donc divis en parties communes et en parties privatives. Le rglement de coproprit fixe les rgles de la vie en commun ; rgime juridique rglement par la loi du 10 juillet 1965.
COS (Coefficient d'occupation des sols)
Il dtermine le rapport maximum autoris entre la surface de construction et celle du terrain o elle doit tre ralise. Il permet de calculer le nombre de mtres carrs de surface dveloppe hors oeuvre que l'on peut construire sur un terrain donn.
Crdirentier
Dans le cadre d'une vente en viager, dsigne le vendeur
Dbirentier
Dans le cadre d'une rente en viager, dsigne l'acheteur.
Dpt de garantie(location)
Vers par le locataire, le dpt de garantie couvre le propritaire-bailleur des risques lis la location. Son montant ne peut tre suprieur deux mois de loyer principal (hors charges). Un propritaire-bailleur ne peut exiger de dpt de garantie lorsque le loyer est payable trimestriellement et d'avance. Le dpt de garantie est restitu dans les 2 mois suivant la restitution des cls par le locataire, dduction faite des sommes restant dues (arrirs de loyer ou de charges, frais de rparations locatives mentionnes dans l'tat des lieux).
Droit de proprit
Il peut se dmembrer en deux parties : la nue-proprit et le droit d'usufruit.
Droits de mutation
Droits et taxes perus par le notaire pour le compte de l'Etat et des collectivits chaque changement de propritaire.
Donation
Action de donner de son vivant un bien une autre personne, sous rserve que celle-ci accepte. Le plus souvent perue comme une avance sur hritage, elle fera l'objet du paiement des droits de mutation sous rserve d'un certain nombre d'abattements prvus par la rglementation.
Donation-partage
Donation ralise par des ascendants, de leur vivant, au profit d'au moins deux enfants qui reoivent chacun une part d'une valeur identique. Cet acte notari permet des conomies sur les droits de successions (25 %) si le donateur a moins de 65 ans et de 15 % entre 65 et 75 ans. La loi prvoit d'exonrer de droits un montant de 300 000 francs par part et par enfant tous les 10 ans.
Droit de premption
Droit de priorit d'achat permettant une collectivit (une commune, l'Etat) ou une personne prive (un locataire) de se porter acqureur d'un bien immobilier avant d'autres acheteurs potentiels.
Etat des lieux
Formalit obligatoire qui constate l'tat d'un logement lors de la remise des cls et lors de la restitution d'un logement. Etabli devant huissier ou de manire contradictoire (locataire/bailleur ou locataire/agent immobilier), l'tat des lieux donne lieu la rdaction d'un document sign par les deux parties.
Expert immobilier
Professionnel dont la fonction est d'estimer, c'est--dire d'valuer, la valeur vnale ou locative de biens immobiliers (immeubles d'habitation ou industriels, fonds de commerce, locaux, etc). En ralit, l'expertise immobilire recouvre deux sortes d'activits. L'une est rglemente : il s'agit de l'expertise judiciaire effectue sur dsignation de l'expert par un tribunal ; l'autre est libre : il s'agit des expertises amiables ou conventionnelles.
Expropriation
Procdure engage par l'Administration par laquelle le propritaire d'un bien immobilier est oblig d'abandonner son bien au profit de l'Etat moyennant indemnit. Elle n'est autorise que pour la ralisation d'une opration reconnue d'utilit publique.
Fonds propres
Voir Apport personnel.
Garantie biennale
Souscrite par le constructeur d'un immeuble ou d'une maison individuelle, elle assure l'acheteur contre tous vices de construction pendant 2 ans.
Garantie d'achvement
Souscrite par le constructeur auprs d'un organisme agr, elle assure l'acheteur l'achvement de la construction ou le remboursement des sommes avances.
Garantie de livraison
Elle est souscrite par le constructeur dans le cadre d'une VEFA, elle assure l'acheteur qu'il sera livr date et prix convenus.
Garantie dcennale
Elle est souscrite par le constructeur d'un immeuble ou d'une maison individuelle et garantie l'acheteur contre tous vices de construction pendant 10 ans.
gomtre-expert
Il ralise les tudes qui fixent les limites des biens fonciers et, ce titre, dresse les plans et documents topographiques concernant la dfinition des droits attachs la proprit foncire, tels que les plans de division, de partage, de vente et d'change des biens fonciers, les plans de bornage ou de dlimitation de la proprit foncire. La profession de gomtre-expert est rgie par la loi du 7 mai 1946.
Gros oeuvre
Dsigne l'ensemble des ouvrages constituant la structure d'une construction : fondations, murs, planchers, toiture.
Hors d'eau
Une construction est mise hors d'eau quand son gros oeuvre est termin (les murs extrieurs sont compltement difis) et que la toiture est pose ou la terrasse acheve.
Immeuble
Voir bien immobilier.
Impts locaux
Ceux-ci varient d'une commune l'autre et peuvent voluer dans le temps. Ils dpendent en effet de plusieurs facteurs :
 la taxe foncire applicable au logement lui-mme et aux installations annexes,
la taxe d'habitation due par toute personne qui occupe le logement au 1er janvier de l'anne,
la taxe d'enlvement des ordures mnagres et dans certaines communes la taxe de balayage,
la taxe rgionale fixe chaque anne par le Conseil rgional,
la taxe spciale d'quipement perue dans certaines rgions : Ile-de-France, Basse-Seine, Lorraine.
Indice du cot de la construction (ICC)
Indicateur de tendance des prix des matriaux de construction. Communiqu chaque trimestre par l'INSEE et publi au journal officiel, cet indice est utilis par les promoteurs pour fixer les prix de vente d'immeubles, et par les propritaires bailleurs pour la rvision annuelle du prix des loyers.
Indivision
Cette formule permet des personnes n'ayant aucun lien de parent, d'acqurir un mme bien immobilier. Ce mode d'achat intresse particulirement les personnes vivant en concubinage. Les indivisaires signent une convention d'indivision qui permet de dfinir la quote-part de chacun, qui peut aussi bien tre rpartie de faon gale qu'ingale.
Locataire
Personne qui occupe un local contre le paiement d'un loyer.
Location
Local, terrain, logement... mis la disposition d'un occupant contre le paiement d'un loyer. Le propritaire ou bailleur, et le locataire du bien sont lis par un bail ou contrat de location, ce dernier n'tant pas ncessairement tabli par crit. Cependant, l'tablissement d'un bail crit entre le propritaire et le locataire est fortement recommand. En France, le rgime le plus courant de location pour l'habitation est la location nue (sans fourniture de meubles).
Location meuble
Elle concerne tous les types de logements lous avec la fourniture d'un mobilier suffisant pour permettre la vie courante. Elle engage le bailleur un an au minimum. Le locataire pouvant rsilier tout moment, suivant les modalits prvues au contrat.
Locations saisonnires
Ce sont des locations consenties pour une courte priode, la semaine, au mois ou encore la saison. On les rencontre dans des localits qui reoivent un afflux de rsidents pendant une priode dtermine. La majorit est meuble.
Loi Carrez
Lgislation obligeant renseigner le futur acqureur d'un bien immobilier sur la surface habitable et l'tat sanitaire du produit en question. Depuis le 18 juin 1997, cette loi oblige le vendeur qui aurait annonc une surface suprieure la ralit rembourser un montant au prorata des mtres carr dclars en trop.
Loi Hoguet
Parue au Journal officiel du 4 janvier 1970, cette lgislation prcise le statut d'agent immobilier, ainsi que les conditions d'accs et d'exercice de la profession.
Lot
Parcelle dlimite et borne faisant partie d'un lotissement. Dans le cadre d'un immeuble, partie prive (logement, cave, parking) et quote part des parties communes d'une coproprit.
Loyer
Somme verse par le locataire au propritaire en contre partie de la jouissance d'un bien immobilier donn en location.
Matre d'oeuvre
Personne physique ou morale responsable de la conception, de la direction ou de la surveillance des travaux de construction d'immeubles.
Matre d'ouvrage
Personne physique ou morale, propritaire du terrain, pour le compte de laquelle est ralise une opration de construction.
Mandat
Acte par lequel une personne (mandant), donne une autre (mandataire), le pouvoir d'accomplir en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques, comme une vente, un achat, une location... Il est fait obligation pour les agents immobiliers et administrateurs de biens de dtenir un mandat pour proposer un bien la vente ou la location ou encore pour le grer.
Mandataire
Celui qui reoit un mandat.
Mandant
Celui qui donne un mandat.
Marchand de biens
Commerant dont l'activit consiste acheter des immeubles pour son propre compte et les revendre ensuite avec l'intention de raliser un bnfice. Cette activit n'est pas rglemente et n'offre donc pas les mmes garanties que celles de l'agent immobilier mais connat un rgime fiscal particulier. Cependant de nombreux marchands de biens rputs exercent leur activit en rhabilitant des immeubles qu'ils achtent afin de les vendre rnovs.
Marchand de listes
Personne qui recueille des "annonces" de vendeurs, loueurs, acheteurs ou locataires, et vend ces listes d'annonces des candidats l'achat, la location ou la vente moyennant une contribution financire. De nombreux abus ont t constats chez les marchands de listes : fichiers mal mis jour, recueil de renseignements non vrifis, publicit mensongre. Ces listes sont en Gnral chres et n'offrent aucune garantie de disponibilit du bien. Elles sont comparables aux annonces de la presse spcialise, dont elles diffrent par un cot bien plus lev. Depuis le 1er juillet 1995, les vendeurs de listes ou de fichiers doivent tre titulaires de la carte professionnelle dlivre par la prfecture, au mme titre qu'un agent immobilier.
March gr gr
Dsigne les changes de parts de SCPI raliss directement entre particuliers, sans l'intervention de la socit de gestion de la SCPI.
March primaire
Dsigne l'ensemble des nouvelles souscriptions venant ouvrir ou augmenter le capital d'une SCPI. Le montant de ces souscriptions est destin l'acquisition d'immeubles locatifs.
March secondaire
Dsigne les changes de parts de SCPI effectus soit de gr gr, soit par l'intermdiaire d'une socit de gestion. Dans ce dernier cas de figure, la socit de gestion doit vendre les parts d'un souscripteur un prix impos (dit "prix conseill").
Millime
Fraction exprimant la quote-part des parties communes dans une coproprit ; appel aussi "tantime".
Multiproprit
Partage temporaire d'un bien immobilier entre plusieurs personnes. Dans ce cadre, l'acheteur dispose de la jouissance du bien pendant une priode dtermine de l'anne : les priodes de congs scolaires sont les plus chres.
Non aedificandi
Servitude figurant au POS et qui interdit toute construction sur les parcelles concernes.
Notaire
Officier ministriel, titulaire d'une charge et bnficiant ce titre d'un monopole pour l'tablissement de certains actes civils ainsi que leur authentification (vente d'immeuble, contrat de mariage, testament...). Le notaire a galement un rle de conseil et peut proposer l'achat les biens immobiliers de son tude.
Nue-proprit
Terme juridique dsignant une partie du droit de proprit dmembr. Il confre son titulaire la proprit de la chose, mais ne lui en autorise ni la jouissance, ni la perception des fruits. Le nu-propritaire ne peut vendre ou cder son droit qu'avec l'accord de l'usufruitier. Les droits complmentaires de la nue-proprit sont les droits de l'usufruit.
PACS (Pacte civil de solidarit)
Pour les logements en location, le PACS instaure un droit nouveau. En cas d'abandon du domicile ou de dcs du locataire, le contrat de location continue : il est transfr son partenaire sans que soit impos un dlai de vie commune. En cas de donation, les partenaires d'un PACS ne sont pas hritiers. Mais, s'il y a dcs et s'ils ont rdig un testament en faveur l'un de l'autre, le survivant bnficie d'un abattement de 57.168 euros (375.000 francs). Au del, et jusqu' 69.669 euros (475.000 francs), le survivant "pacs" ne sera tax qu' 40 % (contre 60 % en union libre).
Particulier
Par opposition un agent immobilier, un propritaire peut procder de lui-mme la vente ou la location des biens immobiliers qu'il possde. De mme un particulier peut tre lu syndic bnvole d'une coproprit, mais ne peut prtendre tre rmunr comme un professionnel, lors de l'exercice de cette activit. Dans ce cas l'acqureur, le locataire ou les copropritaires ne bnficient d'aucune garantie ni financire ni juridique concernant la gestion, les fonds engags, la rdaction des actes, ni la bonne excution des contrats.
Parties communes
Parties d'un immeuble ou d'un terrain rserves l'usage collectif ou l'utilit de tous les copropritaires (ou de leurs locataires) : escaliers, cours, jardins, voies d'accs, couloirs, ascenseurs, etc.
Partie privative
Partie d'un immeuble rserve l'usage d'un copropritaire.
Permis de construire
Autorisation administrative obligatoire pour toute construction nouvelle ou additive une construction existante. La demande doit tre adresse simultanment la mairie du lieu de la construction et la DDE. Cette autorisation est Gnralement notifie par arrt prfectoral dans un dlai de 2 mois suivant la demande.
Plan de masse
Plan reprsentant l'emplacement du projet de construction par rapport son voisinage immdiat. Il indique les limites et l'orientation du terrain, l'implantation et la hauteur de la construction, le trac des voies de desserte et de raccordements.
POS (Plan d'occupation des sols)
Dfinit et dlimite les diffrentes parties du territoire communal : zones constructibles, zones non constructibles, espaces verts, terrains rservs aux quipements publics. Pour chaque zone dfinie, la commune fixe, par le biais du POS, un ou plusieurs COS qui dterminent la densit des constructions autorises. L'une des premires utilits du POS est d'indiquer l'acheteur si son futur terrain est constructible ou non.
Pravis
Acte unilatral de rsiliation d'un contrat de location. Il peut tre exprim soit par le locataire, soit par le propritaire bailleur.
Primo accdant
Personne n'ayant jamais t propritaire d'un bien immobilier, quel qu'en soit l'origine et qui achte pour la premire fois un logement destin son propre usage.
Prix de cession
Il s'agit du prix de la part fix par la socit de gestion et bas sur la valeur du patrimoine dtenu par la SCPI, dite valeur de reconstitution.
Prix du march
Il s'agit du prix constat sur le march de gr gr et qui rsulte de l'accord entre vendeur et acqureur.
Promesse de vente
Avant-contrat par lequel un vendeur s'engage vendre un bien immobilier une personne. Unilatrale, cette promesse n'engage pas l'acheteur mais uniquement le vendeur pendant un dlai limit qui doit tre clairement prcis dans le contrat. A ne pas confondre avec le compromis de vente.
Promoteur
Professionnel qui prend l'initiative d'un programme immobilier en commenant par l'achat du terrain, l'obtention du permis de construire, la signature des marchs des travaux, et le conduit jusqu' son terme, c'est--dire l'achvement de l'immeuble et la vente un ou plusieurs acqureurs.
Proprit immobilire
C'est la possession d'un immeuble, savoir : terrain, btiment, local, lot de coproprit, part de socit immobilire. En France le propritaire bnficie de la toute proprit des biens y compris du terrain, du sous-sol et de l'espace arien ncessaire l'dification de l'immeuble en fonction des rgles d'urbanisme propres chaque zone constructible. Les cours d'eau et la mer ne peuvent tre proprit prive. Les berges et les plages sont la proprit des collectivits.
Rglement de coproprit
Etabli initialement par le notaire, il fixe les droits et les obligations des copropritaires d'un immeuble. Il indique les caractristiques des diffrents logements particuliers, chiffrs en millimes (ou tantimes) ainsi que la quote-part des parties communes. En outre, il dcrit prcisment les parties privatives (rserves l'usage exclusif d'un copropritaire prcis) et les parties communes (affectes l'usage de l'ensemble des copropritaires ou de plusieurs d'entre eux).
Rception des travaux
Acte par lequel un matre d'ouvrage dclare accepter les travaux, avec ou sans rserves, en prsence du constructeur. C'est partir de la rception des travaux que dbutent les diffrents dlais des garanties biennale, d'achvement, de livraison et dcennale.
S.C.I (Socit Civile Immobilire)
Il s'agit d'une forme de socit ayant un objet immobilier, de type socit civile familiale de placements immobiliers (pour mettre en commun des biens immobiliers) ou socit civile de construction vente (tablie pendant la dure de construction d'un immeuble). La vente d'une SCI ou la cession de parts de SCI bnficie d'un rgime fiscal diffrent de la vente immobilire ordinaire.
S.C.P.I
Socit d'investissement collectif ayant pour objet d'acheter et de grer un patrimoine immobilier locatif grce l'mission de parts non cotes en bourse pour le compte d'associs :
socit civile de placement immobilier classiques diversifies
Elles investissent dans l'immobilier d'entreprise : bureaux, commerces, entrepts, locaux industriels. Ces SCPI sont les plus courantes sur le march, reprsentant les deux tiers de la capitalisation des SCPI.
socit civile de placement immobilier fiscales
Sous ce terme gnrique on trouve les SCPI Mhaignerie, SCPI Prissol, SCPI Besson... Compos d'un patrimoine de logements locatifs neufs, elles sont proposes depuis 1987 avec pour principal argument d'offrir aux socitaires un avantage fiscal. Aujourd'hui, la plupart de ces SCPI sont closes en raison de l'extinction des dispositifs Mhaignerie et Prissol. L'amortissement Besson a aujourd'hui pris le relais de ces dispositifs et suscite la cration de nouvelles SCPI ddies.
socit civile de placement immobilier de plus-value.
Il s'agit de SCPI coupon 0, c'est--dire ne distribuant pas de revenus locatifs. Elles s'adressent des investisseurs qui misent sur le long terme et privilgient la plus-value au rendement.
socit civile de placement immobilier Malraux
Elles concernent des oprations de restauration immobilire dfinies par la loi Malraux (du 04 aot 1962). Ces SCPI permettent de dduire du revenu global, sans limite ni plafonnement, les dficits fonciers engendrs par les travaux de rnovation la condition de conserver leurs parts pendant au moins 6 ans.
socit civile de placement immobilier spcialises
Spcialises dans cette catgorie, figurent les SCPI "murs de magasins" (c'est--dire sans le fonds de commerce) et les SCPI "rgionales" qui sont implantes en province. Il existe galement des SCPI spcialises sur l'Europe et l'international.
Servitude
Contrainte lie un bien immobilier enclav sans accs un chemin public. Par exemple : servitude de passage qui oblige le propritaire d'un bien concder un droit de passage sur son terrain pour quiconque souhaite rejoindre un chemin public.
Socit de gestion
Elle administre la SCPI.
C'est elle qui dcide de la politique d'investissement, qui assure la gestion locative, comptable et financire, qui ventile la distribution des revenus locatifs, qui informe les socitaires. Les socits de gestion de SCPI doivent tre agres par la COB (Commission des Oprations de Bourse).
Surface corrige
Surface habitable de l'appartement, laquelle on ajoute ou on retranche une certaine superficie si le logement rpond ou non aux normes de confort. Peuvent tre pris en compte dans le calcul la hauteur des plafonds ou la luminosit des pices.
Surface habitable
Dfinie par le code de la construction, la surface habitable correspond la surface de plancher, dduction faite de l'paisseur des murs, cloisons, gaines, brasements de portes et fentres, surfaces des marches et cages d'escaliers (voir Loi Carrez).
Syndic de coproprit ou Syndicat de co-proprit
Reprsentant l'ensemble des copropritaires, il agit en leur nom et leur place. L'ensemble des copropritaires lit son syndic lors d'une assemble Gnrale. C'est Gnralement un professionnel, qui souscrit les polices d'assurance, engage le personnel de l'immeuble, excute les dcisions des assembles, veille l'application du rglement de coproprit, lance les procdures de justice, et de manire Gnrale assure la gestion courante de l'immeuble. C'est lui qui dtient les fonds de la coproprit et en tient la comptabilit. Il est donc charg du recouvrement des charges et s'occupe galement du paiement des fournisseurs. Chaque anne, au cours de l'assemble Gnrale, il justifie et explique ses comptes. Il peut tre lu pour une dure d'une ou plusieurs annes.
Synallagmatique
Engagement rciproque dans lequel les obligations de l'un sont la contrepartie des obligations de l'autre (ex : vente d'un bien).
Travaux d'agrandissement
Ils sont destins augmenter la surface habitable ou le volume d'un bien existant. Ces travaux sont considrs comme des travaux de construction et ncessitent donc un permis de construire.
Urbanisme
Ensemble des dispositions juridiques et des oprations matrielles senses ordonner le dveloppement des agglomrations.
Usufruit
Terme juridique dsignant une partie du droit de proprit (littralement, celui qui reoit les fruits rsultant de l'usage de la chose, fruits tant ici pris au sens de fructifier, revenu, bnfice). Il s'agit du droit de jouissance attach un bien dont la nue-proprit appartient un autre. Ce droit est temporaire et prend fin notamment avec le dcs de l'usufruitier. Les droits complmentaires de l'usufruit sont les droits de la nue-proprit.
Valeur vnale
Valeur marchande d'un bien immobilier. Prix que le bien immobilier aurait obtenu s'il avait t mis en vente.
Vente immobilire
Transfert de la proprit d'un bien immobilier. La vente fait toujours faire l'objet d'un acte notari pour authentification. En pratique la vente est prcde par un avant contrat (promesse de vente unilatrale ou compromis de vente) gnralement tabli par un professionnel.
Viager
Contrat de vente d'un bien immobilier par lequel l'acheteur ("le dbirentier") verse au propritaire ("le crdirentier"), durant toute la dure de vie de ce dernier, une rente appele aussi "arrrage" (ou rente viagre). En plus de cette rente viagre, le dbirentier peut avoir payer une premire mise de fonds ou "bouquet", largement infrieure au prix rel du bien et venant en dduction du calcul de la rente viagre. Le montant du bouquet et celui de la rente sont calculs en fonction de 3 paramtres :
- la valeur vnale du bien,
- l'esprance de vie du crdit rentier,
- le taux de rendement suppos du capital investi.
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