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MODELE ETAT des LIEUX LOCATION
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MODELE d'ETAT des LIEUX d'un bien IMMOBILIER ECOLOGIQUE |
Vous louez un bien immobilier cologique ?
Que vous soyiez locataire ou bailleur, l'tat des lieux est une formalit obligatoire qui constate l'tat d'un logement lors de la remise des cls et lors de la restitution d'un logement.
Etabli devant huissier ou de manire contradictoire (locataire/bailleur ou locataire/agent immobilier), l'tat des lieux donne lieu la rdaction d'un document sign par les deux parties.
Ce certificat permet au propritaire de comparer l'tat du bien lou en dbut et en fin de bail et vite au locataire des retenues sur caution, injustifies.
Le plus souvent, l'tat des lieux s'tablit de faon contradictoire entre le bailleur et le locataire.
Mais il peut aussi tre fait l'initiative de l'un ou/et l'autre par un huissier, les frais tant alors rpartis pour moiti entre chacun.
 L'expert prend rendez-vous avec le(s) locataire(s),
Il gre l'intendance des cls,
Il tablit une synthse comparative entre l'tat des lieux entrant et sortant,
Il chiffre les ventuelles dgradations.
Le diagnostic effectu, est rendu sous la forme d'un rapport qui comprend le descriptif dtaill de chaque pice du logement.
Pour un T4, la dure moyenne d'un tat des lieux est d'environ 1 heure 30.
Pourquoi tablir un tat des lieux de votre logement cologique
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tend amliorer les rapports locatifs (modifie la loi n° 86-1290 du 23 dcembre 1986).
L'tat des lieux, tabli contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des cls ou dfaut par huissier de justice, l'initiative de la partie la plus diligente et frais partags par moiti.
Le bailleur est oblig de dlivrer au locataire le logement en bon tat d'usage et de rparation.
Les quipements mentionns au contrat de location doivent tre en bon tat de fonctionnement.
En contrepartie le locataire s'engage payer le loyer et les charges rcuprables aux termes convenus, de rpondre des dgradations et des pertes, de prendre sa charge l'entretien courant du logement.
Si le lgislateur a rendu l'tat des lieux obligatoire, il n'en a pas prcis les modalits. La seule condition de validit est que les 2 parties y aient particip et l'aient sign conjointement.
Modle d'tat des lieux
au niveau de l'tat, codifier par :
ME : mauvais tat,
EM : tat moyen,
BE : bon tat,
Neuf
ETAT des LIEUX
Identification du Propritaire :
Nom et prnom :
Adresse :
Tlphone :
Adresse du logement :
tage :
Consistance : Appartement type F3
Surface : 56 m² + cave 20 m²
Locataire (noms et prnoms des signataires du bail) :
Date d'entre :
Entre
Plafond :
peinture :
bois : poutres apparentes BE.
Murs :
peinture :
papiers peints :
bois :
Sol : plastique : BE
Porte : peinture : bois : avec Judas et chanette anti-intrusion
Fentre : nombre : 1 PVC DV : BE
Placards : nombre : 1 type penderie bois et papier peint.
Tableau lectrique :
Points lumineux : 1, interrupteurs : 2, prises : 1
Interphone / sonnette : BE
Cuisine :
Plafond : peinture : BE
Murs :
peinture :
papiers peints :
bois :
Sol : plastique : BE
Fentre : nombre : 1 PVC DV BE
volets : bois massif repeints
Porte : nombre : 2, dont 1 vitre peinture : bois :
Placards :
nombre : 1 sous vier bois
Faence : neuve
Chauffage :
type : radiateur
nombre : 1
tat : bon
lectricit :
points lumineux :
interrupteurs :
prises :
Prise Tel : 1
quipements :
vier : double bac, neuf
robinetterie : neuve robinet d'arrt et compteur.
Lave linge : 1 (alimentation en eau et lectricit, robinet d'arrt, vacuation)
hotte aspirante : 1, BE
thermostat chauffage : BE
Salon :
Plafond :
peinture : dalles moulures imitation bois BE.
Murs : papiers peints : BE plinthes : peintes BE
Sol : plancher : parquet vitrifi BE
Fentre : nombre : 2 PVC DV : neuf volets : bois repeints
Porte : nombre : 2, dont 1 vitre peinture : bois :
Chauffage : type : radiateur nombre : 2 tat : bon
Electricit : points lumineux : interrupteurs : prises :
prise TV : 1, Prise Tel : 1
Chambre 1 :
Plafond : peinture BE
Murs :
peinture :
papiers peints :
Sol : plancher : sous moquette :
Fentre : nombre : 1 PVC DV : neuf volets : bois repeints
Porte : nombre : 1 peinture : bois :
Chauffage : type : radiateur nombre : 1 tat :
Electricit : points lumineux : interrupteurs : prises :
Placards : Dressing sur largeur de la pice avec 4 portes en bois peint et tagres en bois massif
Chambre 2 :
Plafond : peinture : BE
Murs : peinture : BE papiers peints : BE bois : BE
Sol : moquette : BE
Fentre : nombre : 1 PVC DV : neuf volets : bois repeints
Porte : nombre : 1 bois teint petits carreaux bon tat.
Placards : type bibliothque avec tagres bois peintes.
Chauffage :
type : radiateur
nombre : 1
tat :
Electricit : points lumineux : interrupteurs : prises :
WC : Equipements : Cuvette : 1 Rservoir : 1 Abattant : 1
Salle de Bains :
Plafond :
peinture :
bois :
dalles :
Murs :
peinture :
papiers peints :
faence : neuve
Sol plastique :
Fentre : 1 vasistas bois donnant sur cuisine
Porte :
nombre : 1 vitre verre cathdrale, peinture :
bois :
Chauffage :
type : radiateur
nombre : 1
tat :
Electricit :
points lumineux : 2 nons
interrupteurs : 2
prises : 1
VMC : extracteur hygro-rglable neuf marque : Vortice
Equipements : baignoire : blanche BE douchette : 1
lavabo : 1 BE robinetterie : inox BE
autres : porte-manteau double chrom, 3 tagres en verre, porte gant chrom.
Dpendances : Cave : privative.
Boite Lettres : Mtal : 2° Gauche N° cl : 115
Eau chaude : Chaudire murale Marque : Buderus Modle : A condensation RSc. N° Srie : 8609443401.
Autres : Chemine : Foyer ferm ; antenne TNT : individuelle sur toit
Cls remises : Entre : 2 x 2 (verrou + porte) Porte immeuble : 1 Cave : 1
Compteurs :
Eau : dans cuisine N° : 91325422 Index entre : 394 m³ sortie :
EDF : sur palier N° : 167 Index entre : 130980 kWh. sortie :
Gaz : extrieur N° : 518 Index entre : 327 m³ sortie :
Etat et Notes complmentaires
N° Digicode : 8423
- Les taxes d'enlvement et de traitement des ordures mnagres sont en sus.
- L'entretien obligatoire de la chaudire est compris dans la provision mensuelle de charges.
Date d'entre du locataire : le / / 2020
Etat des lieux tabli en 2 originaux dont 1 remis chaque partie qui le reconnat, sur deux pages recto, faisant partie intgrante du contrat de location auquel il est joint.
Fait : le :
Le BAILLEUR Le(s) LOCATAIRE(s) La CAUTION
Mention manuscrite :
Bon pour Caution solidaire
Dans le cas d'un tat des lieux de sortie :
Nouvelle Adresse :
Ville :
Code Postal :
Tlphone :
OBSERVATIONS la SORTIE du LOCATAIRE
Propret :
Etat des peintures et revtements de sol :
Dtriorations : |
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