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DIAGNOSTIC GAZ OBLIGATOIRE IMMOBILIER ECOLOGIQUE

DIAGNOSTIC GAZ en cas de VENTE IMMOBILIERE ECOLOGIQUE


Vous vendez votre bien immobilier écologique ?
A priori, sauf à avoir installé une unité domestique de méthanisation, vous n'avez pas opté pour un usage du gaz dans votre maison.
Sachez cependant que depuis le 1er novembre 2007, le diagnostic gaz est une obligation.

Le diagnostic gaz consiste à vérifier l'état des appareils au gaz (chaudière, table de cuisson, etc), l'étanchéité de la tuyauterie, et la bonne ventilation des locaux où ils sont utilisés.
Il sert à éviter les intoxications et les explosions causées par des installations au gaz défectueuses ou mal réglées.

Après le diagnostic amiante, plomb, termites, la performance énergétique (DPE) et l'état des risques naturels et technologiques, c'est donc un sixième diagnostic que tout propriétaire (quel que soit son type d'habitation) devra fournir à l'acquéreur.
L'ensemble s'appelle désormais Dossier de Diagnostic Technique et doit être annexé à la promesse de vente.

 Il est obligatoire pour tout logement dont l'installation intérieure de gaz a plus de 15 ans.

 Il doit être réalisé par des professionnels certifiés.

 Attention : il ne s'agit pas de mettre en conformité l'installation mais de savoir si elle est dangereuse ou non.

 Validité de l'attestation : 3 ans.


Texte de réfèrence du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 134-1 à L. 134-6 et L. 271-4 à L. 271-6

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 224-1

Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 modifié fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1 :
Dans le titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire), il est ajouté un chapitre IV intitulé « Diagnostics techniques » composé de deux sections et comprenant les articles R. 134-1 à R. 134-9 ainsi rédigés :

Chapitre IV - DIAGNOSTICS TECHNIQUES
SECTION 2 - Etat de l'installation intérieure de gaz.

Art. R. 134-6.
- L'état de l'installation intérieure de gaz prévu à l'article L. 134-6 est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances.

Art. R. 134-7.
- L'état de l'installation intérieure de gaz décrit, au regard des exigences de sécurité :
a) L'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en oeuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz
b) L'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires
c) L'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.
« L'état est réalisé sans démontage d'éléments des installations. Il est établi selon un modèle défini par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'industrie.

Art. R. 134-8.
- Pour réaliser l'état de l'installation intérieure de gaz, il est fait appel à une personne répondant aux conditions de l'article L. 271-6 et de ses textes d'application.

Art. R. 134-9.
- Lorsqu'une installation intérieure de gaz modifiée ou complétée a fait l'objet d'un certificat de conformité visé par un organisme agréé par le ministre chargé de l'industrie en application du décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible, ce certificat tient lieu d'état de l'installation intérieure de gaz prévu par l'article L. 134-6 s'il a été établi depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit.»

Article 2
Les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 134-2 ne sont applicables qu'à compter de l'entrée en vigueur des décrets prévus au 2° du II de l'article L. 224-1 du code de l'environnement.

Les articles R. 134-6 à R. 134-9 du code de la construction et de l'habitation entrent en vigueur le 1er novembre 2007.

Article 3
Un diagnostic réalisé avant l'entrée en vigueur du présent décret dans le cadre d'opérations organisées par des distributeurs de gaz et dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de l'énergie est réputé équivalent à l'état de l'installation intérieure de gaz prévue à l'article L. 134-6, s'il a été réalisé depuis moins de trois ans à la date à laquelle il doit être produit.

Article 4
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 septembre 2006.


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La réglementation étant en constante évolution, vérifiez si des textes plus récents sont en vigueur au moment de la vente !


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