E-mail


Mot de passe




Fermer cette boîte

--> Inscription <--


Traduire le site :

Critères de choix
Zone saine
Filtration de l'eau
Double-vitrage FE
Triple vitrage
Isolation écologique
Récupération eau pluie
Maison en bois
Maison ossature bois
Maison bioclimatique
Maison passive
Chauffe-eau solaire
Pompes à chaleur
Chaudière à granulés
Poéle de masse
Puit canadien
Chauffage solaire
Peintures non toxique
Photovoltaïque
Eolienne domestique
Rapport géobiologie
Assainissement planté
Epuration boues activées
Toilette sèche intégrée

Acheter / Vendre
Etapes vente immo
Conseils vente immo
Visite des lieux
Compromis Vente
Conseils achat immo
Achat immo sur plan
Délai Rétractation
Frais notaire immo
Hypothèques
Lois Défiscalisation
Promesse vente
Prêt écologique
Simulation prêt immo
Prêt P.A.P immo
Prêt taux 0%
Prêt P.A.S immo
Prêt relais immo
Assurances prêt immo
Pour Déménager
Prime Déménagement
Charges Copropriété
Lexique immobilier

Louer
Bail Location
Etat des Lieux
Conditions Location
Charges Locatives
Règlement Ramonage
Location Gérance

Diagnostics
Mesures surfaces
Diagnostic thermique
Diagnostic amiante
Diagnostic plomb
Diagnostic Gaz
Diagnostic Electrique
Risques Naturels
Diagnostic termites
Diagnostic radon

Divers
Témoignages
Bibliographie
Arnaques Annonces
Litiges construction neuf
Agenda Ecologique
Agenda brocantes
Liens
Publicité

Contact

France-Immo-Express
PRIME au DEMENAGEMENT

La PRIME au DEMENAGEMENT

Acheter est une chose, emménager en est une autre.
Outre le stress propre à cet évènement important dans une vie, cela a un coût qui peut être pris en charge tout ou partie dans certaines conditions.
L'emménagement dans un logement écologique n'ouvre pas de droits particuliers à cet égard.


Conditions d'attribution
Pour bénéficier de la prime de déménagement, l'allocataire doit déménager :
à l'occasion de la naissance de son 3ème enfant ou plus,
ou il a au moins trois enfants à charge, le dernier a moins de deux ans.
et :
déménager entre le 1er jour du mois civil suivant son 3ème mois de grossesse et le dernier jour du mois civil qui précède les deux ans de son 3ème enfant (ou des suivants),
remplir les conditions d'ouverture du droit aux allocations de logement pour la nouvelle résidence dans un délai de 6 mois à compter du déménagement.

Montant de la prime
Il est égal au montant des frais réels de déménagement dans la limite :
de 883 € pour un déménagement après la naissance d'un 3ème enfant,
de 956 € pour un déménagement après la naissance d'un 4ème enfant.
Ce plafond est majoré de 73 € par enfant supplémentaire.
Montants indicatifs à vérifier selon les réglementations en vigueur au moment de l'évènement.

Versement
La prime fait l'objet d'un seul versement après production de la justification des dépenses engagées (facture acquittée de déménageur ou de l'entreprise qui a loué le véhicule).
Toutefois une avance peut être consentie sur votre demande et sur présentation d'un devis.

Comment l'obtenir ?
S'adresser dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement :
si l'allocataire dépend du régime général des prestations familiales, à la caisse d'allocations familiales (CAF) dont dépend le nouveau domicile,
si l'allocataire relève d'un régime particulier, à la caisse dont il dépend.

Formalités
le formulaire Cerfa n°11363*03 de demande de prime de déménagement doit être rempli, accompagné du formulaire Cerfa n°11423*05 de déclaration de situation,
les pièces justificatives (facture de l'entreprise de déménagement, facture de location d'un véhicule, etc.) doivent être jointes.

Possibilité de refus
La prime n'est accordée que si une aide au logement (allocation logement ou aide personnalisée au logement) peut être versée pour le nouveau logement.

Recours auprès de la CDAPL
Dans chaque département, il existe une Commission D épartementale des Aides Publiques au Logement (CDAPL), compétente, entre autres, pour statuer sur les contestations de décisions des organismes chargés du paiement de la prime de déménagement (CAF par exemple).
Si un recours est souhaité par le demandeur, la CDAPL doit être saisie sous 2 mois à compter de la notification de la décision de l'organisme payeur.

Le recours doit être rédigé sur papier libre et accompagné d'un exemplaire de la décision contestée et d'un exposé des motifs invoqués. L'adresser au secrétariat de la CDAPL dont les coordonnées figurent sur la décision qui a été notifiée.

Lorsqu'elle est saisie, la CDAPL doit en accuser réception, soit par délivrance d'un récépissé, soit par lettre dans les 15 jours, en indiquant les délais et les voies de recours.

La CDAPL notifie sa décision au demandeur sous deux mois par lettre recommandée avec avis de réception. La notification indique la possibilité d'un recours contentieux devant le tribunal administratif et le délai dans lequel ce recours doit être exercé.

En l'absence de réponse dans les deux mois, le recours administratif doit être considéré comme rejeté tacitement et le demandeur doit se pourvoir devant le tribunal administratif.

Informations complémentaires
à la caisse d'allocations familiales (CAF) du nouveau domicile,
à la caisse dont il dépend en cas de relèvement d'un régime particulier.

Ces aides sociales sont soumises à modifications, tant au niveau de leur montant que de leurs conditions d'attribution ; il convient donc de vous rapprocher des caisses gestionnaires au moment de votre projet de déménagement...

Agence départementale pour l'information sur le logement (ADIL)
Caisse d'allocations familiales (CAF)


En savoir plus
sur l'habitat écologique

Nous vous assurons la publication de votre annonce jusqu'à sa vente !

Ecolo ne veut pas forcément dire radin !

Appel à témoignage pour Zone Interdite

Risques Autoconstruction






L'Immobilier-Ecologique
Valotte - 58270 - SAINT BENIN d'AZY - France
Téléphone : de 9h00 à 12h30 et 14h00 à 19h00 du Lundi au Vendredi
06 23 56 97 13
Copyright ©
Sitecom.biz
Tous droits réservés.

Notre annonceur Déco-2000