E-mail


Mot de passe




Fermer cette boîte

--> Inscription <--


Traduire le site :

Critères de choix
Zone saine
Filtration de l'eau
Double-vitrage FE
Triple vitrage
Isolation écologique
Récupération eau pluie
Maison en bois
Maison ossature bois
Maison bioclimatique
Maison passive
Chauffe-eau solaire
Pompes à chaleur
Chaudière à granulés
Poéle de masse
Puit canadien
Chauffage solaire
Peintures non toxique
Photovoltaïque
Eolienne domestique
Rapport géobiologie
Assainissement planté
Epuration boues activées
Toilette sèche intégrée

Acheter / Vendre
Etapes vente immo
Conseils vente immo
Visite des lieux
Compromis Vente
Conseils achat immo
Achat immo sur plan
Délai Rétractation
Frais notaire immo
Hypothèques
Lois Défiscalisation
Promesse vente
Prêt écologique
Simulation prêt immo
Prêt P.A.P immo
Prêt taux 0%
Prêt P.A.S immo
Prêt relais immo
Assurances prêt immo
Pour Déménager
Prime Déménagement
Charges Copropriété
Lexique immobilier

Louer
Bail Location
Etat des Lieux
Conditions Location
Charges Locatives
Règlement Ramonage
Location Gérance

Diagnostics
Mesures surfaces
Diagnostic thermique
Diagnostic amiante
Diagnostic plomb
Diagnostic Gaz
Diagnostic Electrique
Risques Naturels
Diagnostic termites
Diagnostic radon

Divers
Témoignages
Bibliographie
Arnaques Annonces
Litiges construction neuf
Agenda Ecologique
Agenda brocantes
Liens
Publicité

Contact

France-Immo-Express
PROMESSE VENTE IMMOBILIER ECOLOGIQUE

PROMESSE de VENTE / ACHAT en IMMOBILIER ECOLOGIQUE


Concernant un bien écologique ou pas, ces différents contrats ont pour but de concrétiser rapidement l'accord entre le vendeur et l'acheteur pour permettre au notaire de préparer la vente définitive, ainsi qu'à l'acquéreur de réunir les fonds et au vendeur de libérer les lieux.
La promesse de vente ou "avant-contrat" peut être :

- La promesse unilatérale de vente : le vendeur seul s'engage à vendre dans un délai et à un prix déterminé; l'acheteur ne s'engage pas à acheter mais doit verser une "indemnité d'immobilisation" qu'il peut perdre s'il n'achète pas le bien immobilier pour une raison autre que celles qui figuraient dans les conditions spècifiées dites suspensives.

- La promesse unilatérale d'achat : l'acheteur seul s'engage à acquérir le logement dans des conditions spécifiées ; le vendeur n'est tenu par aucune obligation.

- Le compromis de vente ou promesse synallagmatique (le plus répandu) : les deux parties s'engagent l'une à vendre, l'autre à acheter dans des conditions bien spécifiées (appelées conditions suspensives) et uniquement si elles sont toutes respectées. Le transfert de propriété devient réel si toutes les conditions sont respectées.


Les conditions suspensives
- clause concernant l'obtention d'un prêt : si l'acheteur ne peut rassembler les fonds nécessaires à l'opération, il n'y a plus d'obligation et les sommes versées au titre de l'indemnité d'immobilisation sont restituées à l'acheteur.
- la conformité aux obligations en vigueur et notamment les diagnostics : amiante, plomb, termites, thermique, risques naturels... et le respect des surfaces déclarées (du côté du vendeur)

Attention :
une promesse de vente vous engage l'acheteur et le dépôt de garantie versé peut être conservé par le vendeur si la vente ne s'effectue pas et que la responsabilité n'en incombe pas au vendeur.

Conseils :
- prenez le temps de bien analyser les différents termes et à poser des questions à votre notaire : il est là pour vous accompagner et vous informer.
- n'hésitez pas à négocier les clauses du contrat, si c'est possible,
- ne versez aucune somme au vendeur avant la signature.
Le mieux étant d'effectuer les paiements directement chez le notaire ou le mandataire immobilier ou son séquestre déclaré.


L'acte authentique ou le contrat de vente
Le véritable transfert de propriété ne se fait qu'au moment de la signature de l'acte authentique chez le notaire dès que toutes les conditions sont respectées, par les différentes parties intéressées.

Chacune des parties (acheteur, vendeur) garde un exemplaire du contrat et le notaire remet un titre de propriété à l'acheteur.
A la signature, les sommes convenues sont versées et les clés remises à l'acheteur.
Chacune des parties peut se faire représenter par son notaire ; les honoraires dus pour l'acte seront alors partagés entre ces deux notaires (voir fiche spécifique sur les frais de notaire).



En savoir plus
sur l'habitat écologique

Nous vous assurons la publication de votre annonce jusqu'à sa vente !

Ecolo ne veut pas forcément dire radin !

Appel à témoignage pour Zone Interdite

Risques Autoconstruction






L'Immobilier-Ecologique
Valotte - 58270 - SAINT BENIN d'AZY - France
Téléphone : de 9h00 à 12h30 et 14h00 à 19h00 du Lundi au Vendredi
06 23 56 97 13
Copyright ©
Sitecom.biz
Tous droits réservés.